Nos CGV

Conditions générales

Dernière mise à jour le 01.01.2021

de vente de la société

GoStudent GmbH

pour les utilisateurs

(ci-après dénommées "CGV")

  1. CHAMP D'APPLICATION

      1.1. La société GoStudent France SAS, société par actions simplifiée au capital de 35.000 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890795008, dont le siège est situé 15 Rue des Cuirassiers, 69003 Lyon (ci-après « GoStudent »), propose une plateforme en ligne pour les services de soutien scolaire (ci-après la “plateforme”) sous les domaines www.gostudent.org/fr
      1.2. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les personnes inscrites comme utilisateurs sur la plateforme (ci-après “utilisateurs”). Elles réglementent les droits et obligations des utilisateurs lors de la visite de la plateforme et lors de l’utilisation des fonctions et services offerts sur la plateforme.
      1.3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’utilisation de la plateforme en tant qu’utilisateur. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne font pas partie de la relation commerciale des utilisateurs avec GoStudent, même si elles n’ont pas été expressément contredites. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires ne sont valables que si GoStudent les a acceptées par écrit.
      1.4. GoStudent peut modifier les termes des présentes conditions générales à tout moment. GoStudent en informe les utilisateurs sur le site internet et sur la plateforme ainsi que par email. Toutes souscription ou renouvellement de souscription après notification par GoStudent des nouvelles CGV vaut acceptation par l’utilisateur des CGV. Pour les souscriptions déjà en cours, l’ancienne version des CGV reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle. Si l’utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à ne pas renouveler sa souscription.
      1.5. Les informations relatives à la protection des données personnelles de l’utilisateur se trouvent dans la déclaration de protection des données sur la plateforme à l’adresse https://www.gostudent.org/fr/confidentialite

  2. CONTENU DU CONTRAT, DESCRIPTION DES SERVICES

      2.1. Les utilisateurs et les tuteurs peuvent convenir et profiter de leçons vidéo en ligne (ci-après “leçons en vidéo”).
      2.2. GoStudent est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l’article L7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie partiellement à GoStudent les tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (Réalisation des fiches de paie/ documents de fin de contrat/ paiement des salaires etc.) La signature du mandat par l’utilisateur est obligatoire pour bénéficier des services GoStudent. De plus, le présent mandat est conclu pour toute la durée du suivi pédagogique et s’applique pour chaque cours dispensé par un tuteur présenté par GoStudent. Il est rappelé que les rapports entre le particulier-employeur et son salarié (tuteur) sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son salarié sont invités à se reporter.
      2.3. Si un utilisateur et un tuteur s’entendent sur des leçons vidéo, le contrat pour les leçons vidéo est conclu directement entre l’utilisateur et le tuteur (ci-après le “contrat de tuteur”).
      2.4. GoStudent exploite la plateforme et organise les contrats des tuteurs avec les utilisateurs de la plateforme. GoStudent propose également certains services liés à l’intégration des utilisateurs et prend également en charge le traitement des contrats tuteurs. GoStudent a également le droit d’accepter des paiements au nom et pour le compte des tuteurs. Cependant, GoStudent lui-même ne devient pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les tuteurs. L’utilisateur est le seul et unique employeur des tuteurs. Les tuteurs ont au préalable mandatés GoStudent pour encaisser les salaires et les indemnités pédagogiques qui leur sont dues par l’utilisateur. L’utilisateur mandate quant à lui GoStudent pour verser pour son compte aux tuteurs les salaires et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus. Pour remplir ces deux mandats de paiement, l’utilisateur adresse à GoStudent l’ensemble des salaires et les indemnités pédagogiques à verser aux tuteurs.
      2.5. GoStudent peut également mettre à disposition d’autres offres via la plateforme (par exemple, le chat des devoirs ou une leçon d’essai gratuite pour tester les leçons vidéo). GoStudent n’est pas obligé de fournir de telles offres.

  3. INSCRIPTION, CONSENTEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL

      3.1. L’utilisation de la plateforme nécessite une inscription correspondante. En s’inscrivant à la plateforme, l’utilisateur accepte la validité des présentes CGV. L’utilisation de la plateforme en tant qu’utilisateur ou tuteur est réservée aux personnes inscrites. L’inscription est gratuite. Si les fonctions disponibles sur la plateforme sont payantes, cela sera expressément et clairement indiqué avant la conclusion d’une adhésion payante.
      3.2. Dans le cadre de son inscription, l’utilisateur doit fournir toutes les informations de manière complète et véridique et les mettre à jour immédiatement en cas de changement.
      3.3. GoStudent se réserve le droit de refuser une inscription d’une personne en tant qu’utilisateur sans donner de raisons ou d’exclure des utilisateurs déjà inscrits de l’utilisation de la plateforme sans donner de raisons. Tout forfait payé dans le cadre d’une adhésion sera immédiatement remboursé par GoStudent à l’utilisateur exclu. Pour ce remboursement, GoStudent utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur lors de l’achat initial du forfait.
      3.4. Une inscription sur la plateforme est possible pour les personnes inscrites, quel que soit leur âge y compris pour les mineurs de moins de 15 ans, à condition de recueillir outre son consentement, l’autorisation préalable d’au moins un titulaire de l’autorité parentale pour la collecte de leurs données à caractère personnel. Il convient de préciser que le titulaire de l’autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des présentes CGV.
      3.5. La souscription à l’offre payante (abonnement à des cours vidéo et achat de crédit) est quant à elle limitée aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Si un utilisateur n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, l’offre payante devra être souscrite par le biais d’une personne majeure en qualité de représentant légal.
      3.6. GoStudent fournira à l’utilisateur l’accès à la plateforme en envoyant des données d’accès au numéro de téléphone portable fourni par l’utilisateur et créera un compte d’utilisateur personnel. Lors de la conclusion d’une adhésion GoStudent payante, l’utilisateur doit fournir une adresse électronique à laquelle des documents tels que des attestations ou des confirmations peuvent lui être envoyés. Si cette adresse électronique change, l’utilisateur doit en informer immédiatement GoStudent en envoyant la nouvelle adresse électronique à [email protected]

  4. ACHAT DE CRÉDITS POUR L'ENSEIGNEMENT VIA VIDÉO

      4.1. La condition préalable à l’utilisation des leçons vidéo sur la plateforme par l’utilisateur est l’achat de crédits. Les crédits pour les leçons vidéo peuvent être achetés dans le cadre d’offre d’abonnement payante à différents prix affichés sur la plateforme et disponibles sous ce lien. GoStudent peut également proposer des cours vidéo d’essai gratuits.
      4.2. Lorsque l’utilisateur ou son représentant légal clique sur le bouton “Commande avec obligation de paiement” sur la plateforme, il confirme sa souscription à l’offre d’abonnement payante et au rechargement régulier du solde créditeur du compte pour permettre d’accéder aux leçons en vidéo (l’achat de crédit). L’acceptation de l’achat de crédit est effectuée par l’envoi d’un message de confirmation de GoStudent à l’utilisateur. Le client reçoit le crédit chaque mois au prix de l’abonnement convenu pour la période d’abonnement (minimum) convenue.
      4.3. Avant la souscription à l’offre payante et l’achat de crédits, l’utilisateur a la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails et de les modifier si nécessaire.
      4.4. Les moyens de paiement acceptés sont les CESU pré-financés, le prélèvement automatique ainsi que les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés. En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le souscripteur employeur accepte par avance et sans condition que GosStudent procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement.Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire de l’utilisateur, les serveurs sécurisés utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de GoStudent. GoStudent n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du souscripteur employeur. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par l’utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers. Tout montant réglé par Cesu ne peut pas faire l’objet de remboursement.
      4.5. GoStudent gère des comptes professionnels auprès de fournisseurs de services de paiement externes (par exemple PayPal, Visa, MasterCard, Paysafecard, Adyen), par l’intermédiaire desquels l’achat de crédit est traité. L’utilisateur transfère les paiements sur le compte professionnel GoStudent auprès du fournisseur de services de paiement concerné. L’utilisateur acquiert ainsi un crédit pour l’utilisation des leçons vidéo sur la plateforme.
      4.6. L’utilisateur recevra dans un délai raisonnable après la souscription à l’offre d’abonnement payante et d’achat de crédit, une confirmation de la transaction sur un support de données permanent (par exemple sous forme de document PDF par e-mail).
      4.7. L’utilisateur recevra également dans un délai raisonnable une confirmation du contrat de tuteur conclu sur un support de données permanent (par exemple sous forme de document PDF par e-mail) avec la confirmation de la conclusion du contrat d’enseignement.

  5. ABONNEMENT GOSTUDENT

      5.1. L’utilisateur a le choix entre différents modèles d’abonnement. Les prix des abonnements varient en fonction du nombre de leçons mensuelles créditées ainsi que de la durée minimale choisie.
      5.2. La facturation a lieu chaque mois par l’intermédiaire du prestataire de paiement sélectionné. En cas de paiement par l’AppStore, l’achat sera facturé après confirmation via votre compte iTunes.
      5.3. A défaut de toute demande de résiliation, l’offre souscrite sera renouvelée aux conditions initialement choisies (en termes de nombre de crédits de leçon et de période d’abonnement). Le paiement est aussi soumis aux conditions choisies dans le contrat initial avec le tuteur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaiterait pas que l’abonnement soit renouvelé, il devra remplir le formulaire de résiliation accessible sous ce lien et l’adresser à tout moment à partir de la conclusion du contrat jusqu’à 7 jours avant la fin du contrat.
      5.4. En l’absence de résiliation, le compte sera débité des coûts du renouvellement 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours.
      5.5. Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait résilier l’abonnement avant son terme, l’utilisateur sera tenu d’adresser sa demande par email à l’adresse [email protected] et de régler des frais de résiliation qui seront déterminés par GoStudent.

  6. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

      6.1. L’utilisateur accepte que GoStudent puisse déduire le montant par leçon convenu lors de l’achat de crédits de l’utilisateur lorsqu’il utilise des leçons vidéo sur la plateforme.
      6.2. L’utilisateur a la possibilité de créer une demande de décalage jusqu’à 30 minutes avant un cours vidéo déjà convenu avec un tuteur. Si le tuteur l’accepte au moins 30 minutes avant le début du cours, la réservation est automatiquement reportée à la date nouvellement choisie, sans frais. Il convient de noter que chaque tuteur est libre - en consultation avec l’utilisateur respectif - de prendre ses propres dispositions en vue d’une nouvelle réservation gratuite la plus tardive possible. La limite fixée par GoStudent est de 30 minutes avant le début du cours initialement prévu. En cas d’annulation ou de report non conforme aux conditions ci-dessus, GoStudent se réserve le droit de déduire une leçon d’instruction vidéo du solde créditeur de l’utilisateur.
      6.3. L’utilisateur s’engage à garder secrètes les données d’accès fournies par GoStudent. L’utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont réalisées à partir de son compte d’utilisateur.
      6.4. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement GoStudent dès qu’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte d’utilisateur. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée d’un compte d’utilisateur ou si un utilisateur enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes CGV, GoStudent est en droit de bloquer le compte d’utilisateur.

  7. DROITS ET DEVOIRS DES TUTEURS

      7.1 Les tuteurs peuvent indiquer dans quelles matières (matières scolaires) ils souhaitent répondre à des questions ou proposer des leçons vidéo. Lorsque des demandes de tutorat par vidéo dans la matière pertinente sont reçues des utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme, GoStudent en informe les tuteurs. Toutefois, l’inscription en tant que tuteur ne vous oblige pas à répondre aux demandes de tutorat vidéo.
      7.2 Un utilisateur n’a pas le droit de réserver un tuteur spécifique pour des leçons vidéo à des heures précises. La disponibilité des tuteurs est exclusivement basée sur les horaires qu’ils ont eux-mêmes indiqués sur la plateforme.
      7.3 Il n’y a pas de relation d’emploi ou de travail indépendant entre les tuteurs et GoStudent. Les tuteurs ne sont pas soumis aux instructions de GoStudent et agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité lorsqu’ils organisent des cours vidéo. Ils ne sont pas non plus autorisés à représenter GoStudent dans les transactions juridiques.

  8. UTILISATION DE LA PLATEFORME

      8.1. GoStudent met la plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en l’état actuel de la technologie, il n’existe aucune procédure qui puisse garantir que les logiciels sont exempts d’erreurs. GoStudent ne garantit donc pas que le logiciel sur lequel la plateforme est basée est totalement exempt d’erreurs et qu’il n’y aura pas de défaillances de la plateforme. En outre, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenance. GoStudent annoncera en temps utile les maintenances prévues sur la plateforme. Toutefois, GoStudent n’est pas obligé de mettre à jour la plateforme.
      8.2. La plateforme et le logiciel sous-jacent sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés ou modifiés au-delà du droit d’utilisation accordé sans le consentement écrit préalable de GoStudent. La conception de la plateforme et en particulier son contenu (par exemple les bases de données, les photos, les images, les logos, les vidéos, les textes, les graphiques, etc.) sont également protégés par le droit d’auteur ou sont soumis à d’autres lois de protection de la propriété intellectuelle et sont la propriété de GoStudent, sauf indication contraire.
      8.3. GoStudent peut rendre la plateforme interactive. Cela donne aux utilisateurs et aux tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres contributions. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement non fondées ou trompeuses. Les utilisateurs s’engagent à ne fournir que des informations exactes dans les évaluations et à se conformer aux réglementations légales et aux présentes conditions générales. Les utilisateurs ne sont autorisés à reproduire des données personnelles qu’avec l’autorisation expresse de la personne concernée.
      8.4. GoStudent se réserve le droit de supprimer des évaluations ou d’autres contenus en tout ou en partie, en particulier s’ils contiennent des contenus illégaux.
      8.5. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que, en particulier, mais pas exclusivement, la diffusion des contenus suivants via la plateforme est interdite :
      - contenu raciste, pornographique, obscène, insultant, vulgaire, violent, glorifiant ou banalisant et immoral ;
      - des commentaires insultants, blessants ou des menaces à l’encontre d’autres personnes inscrites ou tierces ;
      - les contenus qui portent atteinte ou mettent en danger les enfants ou les jeunes dans leur développement ou leur éducation ou qui violent la dignité humaine ou d’autres intérêts juridiques protégés ;
      - les contenus qui pourraient conduire d’autres personnes à des actes criminels ou autrement immoraux ;
      - le contenu copié sur lequel le tuteur n’a aucun droit ou qui a été fourni par d’autres personnes inscrites ;
      - les contenus qui présentent un risque de sécurité, tels que les virus
      - envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités, de spam, d’autres messages non sollicités, de “bombes à lettres”, etc. à d’autres personnes inscrites ou tierces ou établissement de liens vers des sites tiers à des fins commerciales.
      8.6. L’utilisateur accorde à GoStudent le droit gratuit, non exclusif, illimité et sans restriction géographique d’utiliser, d’éditer, de reproduire et de distribuer les évaluations, les photos, les graphiques, les textes, les messages audio et les vidéos affichés sur la plateforme pour la mise à disposition sur la plateforme et pour la publicité de la plateforme.
      8.7. L’application d’outils d’analyse de données au contenu de la plateforme n’est pas autorisée.
      8.8. GoStudent est autorisé à tout moment à restreindre ou à interrompre complètement les services proposés sur la plateforme sans avoir à en donner les raisons. Les modifications ou restrictions importantes des services offerts seront annoncées en temps utile sur la plateforme.
      8.9. Une restriction ou une interruption des services offerts par GoStudent n’entraîne pas de modification des présentes conditions générales. Une modification des CGV par GoStudent ne peut être effectuée explicitement que conformément à la procédure prévue au point 1.4.

  9. GARANTIE

      9.1. Dans la relation entre l’utilisateur et GoStudent, les règles de garantie légales s’appliquent.
      9.2. Si un tuteur n’a pas du tout ou mal rempli son contrat (par exemple, absence ou arrivée tardive du tuteur, manque de compétence professionnelle, traitement inapproprié de l’utilisateur), l’utilisateur peut envoyer une plainte justifiée à [email protected] Dans ces cas, GoStudent peut vérifier la qualité des leçons vidéo et essayer de servir de médiateur entre l’utilisateur et le tuteur. L’utilisateur et le tuteur conviennent déjà que GoStudent décidera le cas échéant du montant de toute demande de remboursement partielle.
      9.3. Si GoStudent estime que la plainte de l’utilisateur est justifiée, l’utilisateur recevra le crédit pour une leçon vidéo sur son compte et GoStudent déduira tout crédit déjà ajouté sur le compte du tuteur pour la leçon.

  10. RESPONSABILITÉ

      10.1. GoStudent n’est responsable, quel que soit le fondement juridique, que des dommages directement causés par elle.
      10.2. Cela étant GoStudent en sa qualité de mandataire ne peut être tenue responsable vis-à-vis des utilisateurs concernant l’exécution des contrats tuteurs auxquels elle n’est pas partie. En particulier, GoStudent n’est pas responsable de la disponibilité des tuteurs ou de tout dommage causé à l’utilisateur ou au tuteur en rapport avec l’exécution d’un contrat tuteur. En ce qui concerne le remboursement du crédit utilisé pour une leçon vidéo, l’utilisateur doit adresser sa demande à Gostudent à l’adresse indiquée à l’article 15.1. Toutes les demandes supplémentaires doivent être adressées directement au tuteur concerné.
      10.3. GoStudent n’est pas responsable du contenu fourni par les utilisateurs ou les tuteurs sur la plateforme ou du contenu des sites web auxquels GoStudent peut renvoyer. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, seul les utilisateurs et les fournisseurs des sites litigieux sont responsables. L’utilisateur est donc seul responsable de l’examen critique du contenu des autres utilisateurs et de l’évaluation de celui-ci sous sa propre responsabilité.

  11. L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

      11.1 L’utilisateur s’engage à indemniser GoStudent contre les réclamations d’autres utilisateurs ou de tiers que d’autres utilisateurs ou tiers font valoir à l’encontre de GoStudent en raison d’une violation de leurs droits par des contenus publiés par l’utilisateur sur la plateforme.
      11.2. Si l’utilisateur décide d’employer un tuteur présenté par GoStudent sans recourir aux services de GoStudent, l’utilisateur sera redevable envers GoStudent d’une somme de 1000 € TTC à titre d’indemnité en compensation notamment des frais de sélection, de présentation et de placement de ce tuteur. A toutes fins utiles, GoStudent ne saurait être tenu pour responsable des manquements à la législation en vigueur qui pourrait être commis par les utilisateurs qui emploieraient des tuteurs sans recourir aux services de GoStudent.

  12. DROIT DE RÉVOCATION POUR LES UTILISATEURS

      12.1 L’utilisateur dispose du droit de rétractation concernant les abonnements et achats de crédits auxquels il a souscrit sous réserve des conditions visées ci-après.
      12.2 L’utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de raisons.
      12.3 Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement ou de l’achat de crédit.
      12.4 L’utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. A ce titre, l’utilisateur reconnaît et accepte :
      - que toute souscription d’abonnement et tout achat de crédit est considéré comme ayant débuté à la première leçon vidéo ;
      - que dans l’hypothèse où il souhaiterait avoir une première leçon vidéo avant la fin du délai de rétraction, il accepte de formuler expressément sa demande par email à l’adresse [email protected] en adressant le formulaire ci-joint de demande et renoncement exprès à son droit de rétractation  ;
      - dans le cas où l’utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation alors qu’il a bénéficié de leçon(s) vidéo, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera tenu de régler à GoStudent le montant correspondant aux leçons fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera prélevé sur les sommes remboursées à l’utilisateur par Gostudent.
      12.5 Dans les cas où l’utilisateur peut exercer son droit de rétraction, celui-ci doit informer GoStudent de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au moyen du formulaire type de rétractation accessible ici qu’il adressera soit par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1.1 soit par email à l’adresse [email protected] Si l’utilisateur fait usage de cette option, GoStudent lui enverra immédiatement une confirmation de réception de sa demande de rétractation.
      12.6 Conséquences de la rétractation : Sauf dans les cas cités à l’article 12.4, GoStudent remboursera à l’utilisateur tous les paiements qu’il a reçus de l’utilisateur dans le cadre du présent contrat sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle GoStudent reçoit la notification de la demande rétractation. Pour ce remboursement, GoStudent utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur lors de l’achat initial du crédit.
      12.7. Passé le délai de résiliation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement ou l’achat de crédits, l’utilisateur ne peut plus se rétracter.

  13. DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION

      13.1. La relation contractuelle entre GoStudent et l’utilisateur respectif en ce qui concerne l’utilisation de la plateforme commence par l’inscription réussie de l’utilisateur sur cette plateforme. Tant l’utilisateur que GoStudent ont le droit de mettre fin à cette relation contractuelle (concernant l’utilisation de la plateforme) à tout moment avec effet immédiat, auquel cas l’inscription de l’utilisateur doit être supprimée. Ceci ne s’applique pas au contrat en cours conclu pour les cours particuliers, dont le traitement doit en tout état de cause être assuré par GoStudent. Le contrat de tutorat ne peut être résilié de manière extraordinaire qu’avec la preuve officielle d’une des raisons suivantes:
      - en cas de maladie grave et chronique de l’utilisateur, qui rend la participation aux sessions déraisonnable.
      - en cas de chômage pendant une durée d’au moins 3 mois et de la perte de salaire qui en résulte.
      - en cas de déménagement à l’étranger avec un décalage horaire important qui rend la participation aux sessions déraisonnable.

  14. LOI APPLICABLE

      14.1. Les présentes conditions générales et tous les autres accords conclus entre un utilisateur avec GoStudent sont exclusivement soumis au droit français.

  15. LITIGES, MEDIATION, JURIDICTION

      15.1. En cas de litige entre un utilisateur et GoStudent, l’utilisateur peut contacter le service client de Gostudent par courrier à l’adresse postale suivante : GoStudent France SAS 15 Rue des Cuirassiers, 69003 Lyon ou par e-mail à : [email protected]
      15.2. En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’utilisateur est un consommateur, celui-ci peut soumettre le différend qui l’oppose à GoStudent à la médiation en saisissant gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris, en application de l’article L. 616- 1 du même code.
      15.3 En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un utilisateur à Go Student, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

  16. CLAUSES FINALES

      16.1. En cas de contradictions entre les présentes CGV et des accords écrits divergents entre un utilisateur et GoStudent, les dispositions des accords divergents prévalent sur les présentes CGV.
      16.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, cela n’affecte pas le reste du contenu des CGV. La disposition inefficace doit être remplacée par une disposition efficace qui soit juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de l’intention économique de l’utilisateur et de GoStudent.
      16.3. “ Partie tierce ” au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale différente de la personne inscrite comme utilisateur et du GoStudent, même si des relations juridiques et/ou économiques doivent exister avec une telle personne.
      16.4. En l’absence de toute disposition contraire dans les présentes CGV, ni l’utilisateur ni GoStudent ne peuvent transférer ou céder les dispositions et les droits des présentes CGV à des parties tierces sans le consentement écrit de l’autre partie.

  17. AVANTAGES FISCAUX

      17.1 Le recours aux services à la personne est susceptible d’ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel l’utilisateur est invité à se reporter. Il appartient à l’utilisateur domicilié fiscalement en France de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de GoStudent à ce titre. GoStudent délivre une attestation fiscale avant le 31 mai de l’année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l’année civile précédente.




Conditions générales

de vente de la société

GoStudent GmbH

pour les tuteurs

(ci-après dénommées "CGV")

  1. CHAMP D'APPLICATION

      1.1. La société GoStudent GmbH, dont le siège est à Vienne et qui est inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 447118 b (ci-après “GoStudent”), propose une plateforme en ligne pour les services de soutien scolaire (ci-après la “plateforme”) sous les domaines www.gostudent.at ; gostudent.de ; gostudent.ch et gostudent.org ainsi que dans une application.
      1.2. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les personnes inscrites en tant que tuteurs sur la plateforme (ci-après dénommées « tuteurs »). Elles régissent les droits et obligations des tuteurs sur la plateforme et l’utilisation des fonctionnalités et des services qui y sont proposés. Si le processus d’inscription n’est pas correctement mené à terme, la personne ne peut pas proposer son service en tant que tuteur via la plateforme.
      1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’utilisation de la plateforme en tant que tuteur. Les conditions divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne font pas partie de la relation commerciale des tuteurs avec GoStudent, même si elles n’ont pas été expressément contredites. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires ne sont valables que si GoStudent les a acceptées par écrit.
      1.4. GoStudent peut modifier les termes des présentes conditions générales à tout moment sans avoir à en donner les raisons, et ces modifications seront affichées sur la plateforme. Si le tuteur continue à utiliser la plateforme après avoir pris connaissance et confirmé les CGV modifiées, les changements sont considérés comme acceptés.
      1.5. Les informations sur la protection des données personnelles du tuteur se trouvent dans la déclaration sur la protection des données sur la plateforme à l’adresse https://www.gostudent.org/fr/confidentialite

  2. OBJET DU CONTRAT, DESCRIPTION DES SERVICES

      2.1. En outre, les étudiants et les tuteurs peuvent organiser des leçons vidéo en ligne (ci-après dénommées “leçons vidéo”). 2.2. Si un apprenant et un tuteur s’entendent sur des leçons vidéo, le contrat de leçons vidéo est conclu directement entre l’apprenant et le tuteur (ci-après le “contrat du tuteur”).
      2.3. GoStudent exploite la plateforme et négocie les contrats des tuteurs pour les utilisateurs de la plateforme. GoStudent propose également certains services dans le cadre de l’initiation des utilisateurs à la plateforme. Cependant, GoStudent ne devient pas une partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les tuteurs.
      2.4. GoStudent peut également proposer des offres via la plateforme (par exemple, le chat des devoirs ou une leçon d’essai gratuite pour tester des leçons vidéos) où les enseignants peuvent gagner un bonus sous certaines conditions. GoStudent n’est ni obligé de fournir de telles offres ni de leur offrir un bonus.

  3. INSCRIPTION, CONSENTEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL

      3.1. L’utilisation de la plateforme nécessite une inscription préalable. En s’inscrivant sur la plateforme, le tuteur accepte la validité des présentes conditions générales. L’utilisation de la plateforme en tant qu’apprenant ou tuteur est réservée aux utilisateurs inscrits. L’inscription est gratuite.
      3.2. Lors de l’inscription, le tuteur doit fournir toutes les informations de manière complète et exacte et les mettre à jour immédiatement en cas de changement.
      3.3. Il n’y a pas de droit à l’enregistrement sur la plateforme. GoStudent se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne en tant que tuteur sans donner de raisons ou d’exclure les tuteurs déjà inscrits de l’utilisation de la plateforme sans donner de raisons. Pour la facturation et le paiement du solde créditeur acquis par le tuteur sur la plateforme, le tuteur fournira à GoStudent un numéro de compte bancaire pour un établissement de bancaire basé dans la zone SEPA dans les 7 jours suivant la demande écrite (également par e-mail) de GoStudent.
      3.4. Une inscription sur la plateforme est possible pour les personnes inscrites, quel que soit leur âge. Toutefois, pour bénéficier de l’offre payante (cours vidéo), les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 14 ans et les tuteurs d’au moins 18 ans. Si un utilisateur n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, l’utilisation de la plateforme nécessite le consentement préalable du représentant légal de l’utilisateur.
      3.5. GoStudent fournira au tuteur l’accès à la plateforme en envoyant les données d’accès au numéro de téléphone portable fourni par le tuteur et créera un compte d’utilisateur personnel. Si le tuteur souhaite acheter des crédits en organisant des leçons vidéo, il doit fournir à GoStudent une adresse électronique où des documents tels que des factures ou des confirmations peuvent lui être envoyé. Si cette adresse électronique change, le tuteur doit immédiatement en informer GoStudent en envoyant la nouvelle adresse électronique à [email protected]

  4. DÉSIGNATION DE GOSTUDENT COMME MÉDIATEUR

      4.1. Les contrats d’enseignement sont conclus entre un tuteur et un étudiant conformément aux présentes conditions générales.
      4.2. Le tuteur charge GoStudent par la présente de proposer l’utilisation de plateforme ainsi que son expertise et tde lui donner la possibilité de conclure des contrats de tuteur via la plateforme.

  5. DROITS ET DEVOIRS DES TUTEURS

      5.1. Les tuteurs peuvent s’inscrire sur la plateforme pour proposer des cours vidéo. Lors de l’inscription, les tuteurs indiquent dans quelles matières (matières scolaires) ils souhaitent répondre à des questions ou proposer des leçons vidéo. Lorsque des demandes d’enseignement vidéo dans une matière pertinente sont envoyées par des apprenants via l’intermédiaire de la plateforme, GoStudent en informe les tuteurs. Toutefois, l’inscription en tant que tuteurs ne vous oblige pas à répondre aux demandes d’enseignement par vidéo.
      5.2. Il n’existe pas de relation de travail ou d’emploi libre entre le tuteur et GoStudent. Les tuteurs ne sont pas soumis aux instructions de GoStudent et agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité lorsqu’ils organisent des cours vidéo. Ils ne sont pas non plus autorisés à représenter GoStudent dans les transactions juridiques.
      5.3. Si un tuteur a conclu un contrat d’enseignement, il est tenu de le remplir dans les conditions convenues avec l’apprenant, en veillant particulièrement à ce que la leçon vidéo ait lieu en temps voulu. La résiliation d’un contrat d’enseignement n’est possible que sur la base d’un droit de résiliation obligatoire prévu par la loi ou avec le consentement de l’apprenant.
      5.4. Les utilisateurs peuvent conclure un contrat avec un tuteur en achetant des crédits pour des leçons en visioconférence via la plateforme. Le crédit pour les leçons en visioconférence peut être acheté notamment sous forme de forfaits d’heures. Le crédit des leçons inutilisées peut expirer si l’ensemble du forfait n’est pas utilisé dans un certain délai. En outre, le contrat avec le tuteur peut être automatiquement prolongé après l’expiration de la période convenue si l’utilisateur ne s’y oppose pas en temps utile avant la fin de ladite période. Pour pouvoir utiliser la plateforme, les tuteurs doivent accepter les tarifs appliqués aux leçons sur la plateforme. Les tarifs actuels des leçons sont annoncés sur la plateforme ; en acceptant les présentes conditions générales, ces tarifs sont reconnus comme convenus entre le tuteur et GoStudent. GoStudent se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des crédits (forfaits) à acheter et les commissions à payer. Ces changements ne s’appliqueront qu’aux leçons/forfaits négociés après ces changements.
      5.5. Si un tuteur n’a pas du tout ou mal rempli son contrat (par exemple, absence ou arrivée tardive de du tuteur, manque de compétence professionnelle, traitement inapproprié de l’apprenant), l’apprenant peut déposer une plainte justifiée à [email protected] Dans ces cas, GoStudent peut vérifier la qualité des leçons vidéo et essayer de servir de médiateur entre l’apprenant et le tuteur. L’apprenant et le tuteur conviennent déjà que GoStudent décidera de l’existence et du montant de toute demande de remboursement. Si GoStudent considère que la plainte de l’apprenant est justifiée, la réclamation du tuteur concernant les honoraires de ce dernier ne s’appliquera pas. Tout solde créditeur déjà inscrit au compte de crédit du tuteur pour la leçon sera déduit dans ce cas. Si le tuteur n’a pas suffisamment de crédit sur son compte de solde à ce moment, GoStudent se réserve le droit de déduire du compte de solde tout crédit acquis ultérieurement ou d’exiger le remboursement du montant en espèces.
      5.6. Le tuteur s’engage à respecter les dispositions légales applicables à l’exécution du contrat d’enseignement dans chaque cas et notamment à veiller à ce que lors de la mise en ligne de contenus sur la plateforme, il dispose des droits d’utilisation appropriés et que la mise à disposition des contenus ne viole pas les réglementations légales, les bonnes mœurs et/ou les droits de tiers (tels que les droits d’auteur, les droits de la personnalité et les droits des marques).
      5.7. Le tuteur reconnaît et accepte explicitement que toute forme de réutilisation des réponses des autres tuteurs est interdite.
      5.8. Le tuteur s’engage à ne pas coopérer avec les apprenants sous une autre forme que celle de la plateforme.
      5.9. Le tuteur est tenu de garder secrètes les données d’accès qui lui sont fournies par GoStudent. Le tuteur est responsable de toutes les activités qui proviennent de son compte d’utilisateur.
      5.10. Le tuteur est tenu d’informer immédiatement GoStudent s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte d’utilisateur. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée d’un compte d’utilisateur ou si un tuteur enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes CG, GoStudent est en droit de bloquer le compte d’utilisateur.
      5.11. Si un enseignant a conclu un contrat d’enseignement avec un utilisateur, il est tenu de remplir le contrat d’enseignement, en vertu duquel il doit accorder une attention particulière à la tenue en temps voulu des leçons vidéos. La résiliation d’un contrat d’enseignement n’est possible que sur la base d’un droit de rétractation légal obligatoire ou avec le consentement de l’utilisateur. En raison des effets négatifs sur la plateforme, des pénalités de l’enseignant envers GoStudent peuvent également être encourues en raison de violations par l’enseignant des obligations du contrat d’enseignement.
      5.12. L’enseignant s’engage à respecter les dispositions statutaires applicables à l’exécution du contrat d’enseignement et notamment à s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation appropriés lors de la publication de contenu sur la plateforme et que la fourniture de contenu ne viole pas les réglementations légales, les bonnes mœurs et / ou viole des droits de tiers (tels que les droits d’auteur, les droits personnels et les droits de marque).
      5.13. L’enseignant reconnaît et accepte expressément que toute forme d’utilisation ultérieure du contenu pédagogique, des documents et des réponses (par exemple dans le chat des devoirs) par d’autres enseignants est interdite.
      5.14. L’enseignant s’engage à garder secrètes les données d’accès qui lui sont transmises par GoStudent. L’enseignant est responsable de toutes les activités qui proviennent de son compte utilisateur.
      5.15. L’enseignant s’engage à informer GoStudent immédiatement dès qu’il y a soupçon d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée d’un compte utilisateur ou si un enseignant enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes conditions générales, GoStudent est en droit de bloquer le compte utilisateur et de le supprimer ultérieurement.

  6. COMPTE FACTURATION / RÈGLEMENT

      6.1. Après qu’un tuteur se soit inscrit sur la plateforme, un compte de facturation (le “compte de facturation”) sera ouvert pour lui, sur lequel les primes et les honoraires acquis par le tuteur seront crédités et déduits des frais de traitement éventuels. Aucun intérêt ne sera payé sur le solde créditeur.
      6.2. Le tuteur peut consulter l’ensemble des montants qu’il a engendrés sur son compte d’utilisateur. À partir d’un solde de 200 EUR, le tuteur peut demander un versement, la totalité du solde disponible sur le compte étant toujours versée sauf en cas de violation grave des conditions générales ; toute violation grave des conditions générales peut entraîner des pénalités. Les paiements sont virés au tuteur une fois par mois dans le mois qui suit le mois au cours duquel le tuteur a demandé le paiement. Celui-ci est effectué au moyen d’un virement bancaire sur le dernier compte bancaire communiqué par le tuteur.
      6.3. En cas de résiliation du contrat entre GoStudent et le tuteur, tout solde créditeur qui n’a pas encore été versé est dû pour paiement au tuteur à la fin du mois civil suivant.
      6.4. Tous les impôts et taxes (par exemple, l’impôt sur le revenu, la taxe sur le chiffre d’affaires, les cotisations de sécurité sociale) liés au paiement du solde créditeur doivent être déclarés et payés par le tuteur lui-même. Le tuteur s’engage à indemniser et à dégager GoStudent de toute responsabilité à cet égard.
      6.5. GoStudent gère les comptes des commerçants auprès de prestataire de services de paiement externes (par exemple PayPal, Visa, MasterCard, Paysafecard, Adyen). Le tuteur reçoit les paiements par virement bancaire à partir d’un compte marchand de GoStudent chez le prestataire de services de paiement concerné.

  7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

      7.1. GoStudent met la plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en l’état actuel de la technologie, il n’existe aucune procédure qui puisse garantir que les logiciels sont exempts d’erreurs. GoStudent ne garantit donc pas que le logiciel sur lequel la plateforme est basée est totalement exempt d’erreurs et qu’il n’y aura pas de défaillances de la plateforme. En outre, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenance. GoStudent annoncera en temps utile les maintenances prévues sur la plateforme. Toutefois, GoStudent n’est pas obligé de mettre à jour la plateforme.
      7.2. La plateforme et le logiciel sous-jacent sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés ou modifiés au-delà du droit d’utilisation accordé sans le consentement écrit préalable de GoStudent. La conception de la plateforme et en particulier son contenu (par exemple les bases de données, les photos, les images, les logos, les vidéos, les textes, les graphiques, etc.) sont également protégés par le droit d’auteur ou sont soumis à d’autres lois de protection de la propriété intellectuelle et sont la propriété de GoStudent, sauf indication contraire.
      7.3. GoStudent peut rendre la plateforme interactive. Cela donne aux apprenants et aux tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres contributions. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement non fondées ou trompeuses. Les tuteurs ne sont pas autorisés à reproduire des informations personnelles sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
      7.4. GoStudent peut rendre la plateforme interactive. Cela donne aux apprenants et aux tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres contributions. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement non fondées ou trompeuses. Les tuteurs ne sont pas autorisés à reproduire des informations personnelles sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
      7.5. GoStudent se réserve le droit de supprimer des évaluations ou d’autres contenus en tout ou en partie, en particulier s’ils contiennent des contenus illégaux. a. contenu raciste, pornographique, obscène, insultant, vulgaire, violent, glorifiant ou banalisant et immoral ; b. des commentaires insultants, blessants ou des menaces à l’encontre d’autres personnes inscrites ou tierces ; c. Les contenus qui portent atteinte ou mettent en danger les enfants ou les jeunes dans leur développement ou leur éducation ou qui violent la dignité humaine ou d’autres intérêts juridiques protégés ; d. Les contenus qui pourraient conduire d’autres personnes à des actes criminels ou autrement immoraux ; e. le contenu copié sur lequel le tuteur n’a aucun droit ou qui a été fourni par d’autres personnes inscrites ; f. Les contenus qui présentent un risque de sécurité, tels que les virus g. Envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités, de spam, d’autres messages non sollicités, de “bombes à lettres”, etc. à d’autres personnes inscrites ou tierces ou établissement de liens vers des sites tiers à des fins commerciales.
      7.6. L’apprenant accorde à GoStudent le droit gratuit, non exclusif, perpétuel et géographiquement illimité d’utiliser, d’éditer, de reproduire et de distribuer les photos, graphiques, textes, messages audio et vidéos postés sur la plateforme pour la mise à disposition sur la plateforme et pour la publicité de la plateforme.
      7.7. L’utilisation d’outils d’analyse de données au contenu de la plateforme n’est pas autorisée.
      7.8. GoStudent est autorisé à tout moment à restreindre ou à interrompre complètement les services proposés sur la plateforme sans avoir à en donner les raisons. Les modifications ou restrictions importantes des services offerts seront annoncées en temps utile sur la plateforme.
      7.9. Une restriction ou une interruption des services offerts par GoStudent n’entraîne pas de modification des présentes conditions générales. Une modification des CGV par GoStudent ne peut être effectuée explicitement que conformément à la procédure prévue au point 1.4.

  8. GARANTIE

      8.1. Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent
      8.2. Si un enseignant n’a pas ou mal rempli un contrat d’enseignant ou des parties de celui-ci (par exemple, des unités individuelles) (par exemple, non-comparution ou arrivée tardive de l’enseignant, manque de compétence professionnelle, traitement inadéquat de l’utilisateur), l’utilisateur peut envoyer une plainte motivée à [email protected] Dans ces cas, GoStudent peut vérifier la qualité des leçons vidéos et essayer d’abord de faire la médiation entre l’utilisateur et l’enseignant. L’utilisateur et l’enseignant conviennent déjà que GoStudent décide de l’existence et du montant de toute demande de remboursement de crédit. Si GoStudent considère que la plainte de l’utilisateur est justifiée, la demande de crédit de l’enseignant ne s’applique plus. Tout crédit déjà inscrit sur le compte créditeur de l’enseignant pour l’unité sera déduit dans ce cas. Si l’enseignant n’a pas suffisamment de crédit sur son compte de crédit à ce stade, GoStudent se réserve le droit de déduire le crédit du compte de crédit acquis plus tard ou de demander le remboursement en espèces.
      8.3. En cas de manquement grave de l’enseignant ou de non-respect du contrat d’enseignement, une tentative sera faite à la demande de l’utilisateur pour trouver un enseignant remplaçant pour l’utilisateur. Si un enseignant remplaçant est trouvé, le contrat d’enseignement peut être transféré à l’enseignant remplaçant. L’enseignant accepte un tel transfert du contrat d’enseignement. L’enseignant suppléant peut par la suite acquérir des crédits en organisant des cours vidéos conformément aux conditions convenues avec l’enseignant d’origine; il doit alors la commission à verser à GoStudent pour le contrat d’enseignement qu’il a repris (pour les unités reprises). Si aucun enseignant de remplacement ne peut être trouvé ou si l’utilisateur ne souhaite pas de professeur de remplacement, il a le droit de résilier le contrat d’enseignement de manière extraordinaire.

  9. RESPONSABILITÉ

      9.1. GoStudent n’est responsable, quel que soit le fondement juridique, que si un dommage a été causé par GoStudent par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité de GoStudent en cas de négligence légère est exclue - sauf pour les dommages corporels.
      9.2. GoStudent n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des obligations contractuelles et autres des étudiants envers le tuteur. En particulier, GoStudent n’est pas responsable des dommages subis par le tuteur ou l’apprenant en rapport avec l’exécution d’un contrat d’enseignement. Ces droits doivent être exercés directement à l’encontre de l’apprenant concerné.
      9.3. GoStudent n’est pas responsable du contenu fourni par les utilisateurs ou les tuteurs sur la plateforme ou du contenu des sites web auxquels GoStudent peut renvoyé. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, seul le fournisseur du site auquel GoStudent peut renvoyé est responsable. L’utilisateur est donc seul responsable de l’examen critique du contenu des autres utilisateurs et de l’évaluation de celui-ci sous sa propre responsabilité.

  10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU TUTEUR

      10.1. Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas si le tuteur n’est pas responsable de l’infraction en question.

  11. DROIT DE RÉVOCATION POUR LES TUTEURS

      11.1. Dans le cas où un tuteur s’est inscrit sur la plateforme en tant que consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, il dispose du droit de rétractation suivant auprès de GoStudent.
      11.2. Le tuteur a le droit de révoquer le contrat qui est établi lors l’inscription sur la plateforme et l’accord associé sur la validité des présentes conditions générales, sans avoir à en indiquer les raisons.
      11.3. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
      11.4. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que l’apprenant envoie la notification de l’exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation. Toutes les déclarations peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes : GoStudent GmbH, Ernst-Melchior-Gasse 20, 1020 Vienne ou par e-mail à [email protected]
      11.5. Afin d’exercer le droit de rétractation, le tuteur doit informer GoStudent du retrait du contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, au moyen d’une lettre ou d’un courriel envoyé à GoStudent par la poste). Le tuteur peut télécharger, remplir et soumettre le modèle de formulaire de révocation sur la plateforme sous le lien suivant ou utiliser une autre déclaration claire. Si le tuteur fait usage de cette possibilité, GoStudent lui enverra immédiatement une confirmation de réception de ce retrait.

  12. DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION

      12.1. La relation contractuelle entre GoStudent et le tuteur concerné commence avec l’inscription du tuteur sur la plateforme. Le tuteur et GoStudent ont tous deux le droit de résilier ce contrat à tout moment avec effet immédiat, auquel cas l’inscription en tant que tuteur sera supprimée.

  13. LOI APPLICABLE, JURIDICTION

      13.1. Les présentes conditions générales et tous les autres accords conclus avec GoStudent sont exclusivement soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence du droit international privé. Ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où un tuteur n’est pas de ce fait privé de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. 13.2. Le tribunal compétent de Vienne est responsable de toutes les actions en justice intentées contre GoStudent par un tuteur en raison de litiges découlant de la relation contractuelle. Cela n’affecte pas le droit du tuteur d’intenter un procès à tout autre lieu de juridiction. Pour toutes les actions en justice intentées contre un tuteur qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail en Autriche en raison de litiges découlant du rapport contractuel, l’un des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le tuteur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail est compétent. Pour les tuteurs qui n’ont pas de résidence en Autriche au moment de la conclusion du contrat, les juridictions légales s’appliquent.

  14. CLAUSES FINALES

      14.1. Sauf disposition contraire des présentes CG, les dispositions et droits découlant des présentes CG ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers sans l’accord écrit de l’autre partie contractante.
      14.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, cela n’affecte pas le reste du contenu des CGV. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui est juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de la volonté du tuteur et de celle de GoStudent en termes économiques.
      14.3. Aux fins des présentes Conditions générales, uns “partie tierces” est toute personne physique ou morale autre que la personne inscrite comme tuteur et GoStudent, même si des relations juridiques et/ou économiques existent avec une telle personne.
      14.4. Sauf disposition contraire des présentes CG, ni le tuteur ni GoStudent ne peuvent transférer ou céder les dispositions et les droits prévus par les présentes CG à des parties tierces sans le consentement écrit de l’autre partie.