CGS - Cours à domicile

Conditions générales de services cours particuliers à domicile GOSTUDENT SAS

Décembre 2021

  1. CHAMP D'APPLICATION

      1.1 La société GOSTUDENT SAS au capital de 1€ dont le siège social est 2 Bd du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 905 142 626, ci-après dénommée “GOSTUDENT” propose des cours particuliers et du soutien scolaire à domicile via son site internet https://www.gostudent.org/fr (ci-après le « Site »).

      1.2 Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») s’appliquent à toutes les personnes souhaitant bénéficier de cours particuliers à domicile par l’intermédiaire de l’organisme GOSTUDENT (ci-après les “Particuliers-employeurs”). Elles visent à définir les conditions dans lesquelles le Particulier-employeur mandate expressément GOSTUDENT pour :

      • lui proposer un ou plusieurs enseignants indépendants intervenant au domicile des Particuliers-employeurs (« Enseignants ») afin que ce(s) dernier(s) assure(nt) des cours particuliers à domicile dans la ou les matières choisies ;

      • assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du Particulier-employeur.

      Toute souscription aux services de GOSTUDENT implique de plein droit l’acceptation sans réserve des CGS.

      1.3 GOSTUDENT peut modifier les termes des présentes CGS à tout moment. GOSTUDENT en informe les Particuliers-employeurs sur le Site ainsi que par email. Toutes souscription ou renouvellement de souscription après notification par GOSTUDENT des nouvelles CGS vaut acceptation par le Particulier-employeur des CGS. Pour les souscriptions déjà en cours, l’ancienne version des CGS reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle. Si le Particulier-employeur refuse ces modifications, il s’engage à ne pas renouveler sa souscription.

  2. LE MANDAT

      2.1 GOSTUDENT est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des articles L7232-6 du code du travail. Le Particulier-employeur souhaitant bénéficier des cours à domicile par l’un des Enseignants proposés par GOSTUDENT signe un mandat au terme duquel il confie à GOSTUDENT le soin d’effectuer pour son compte, les prestations décrites dans le contrat de mandat (ci-après définies les « Prestations »).

      2.2 Dans le cadre d’un placement de travailleur dit mode mandataire, le Particulier-employeur reconnaît expressément être l‘employeur de la personne qui effectue le cours à son domicile. Par ailleurs, le Particulier-employeur reconnaît en sa qualité d’employeur qu’il est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail ainsi que du code de sécurité sociale et de la convention collective nationale du particulier employeur.

      2.3 La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de GOSTUDENT. Le mandat, dûment complété et signé, doit être retourné signé à GOSTUDENT dès l’inscription.

      2.4 Le mandat est conclu pour une durée déterminée selon la durée du programme choisie (avec possibilité de reconduction) et s’applique pour chaque cours dispensé par un Enseignant présenté par GOSTUDENT. Le Particulier-employeur s’engage à employer tout Enseignant présenté par GOSTUDENT, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec GOSTUDENT et par les CGS, et ce pendant toute la durée du mandat.

      2.5 Pour permettre à GOSTUDENT de remplir son mandat, le Particulier-employeur reconnait préalablement que les conditions tarifaires mentionnées sur le site internet sont des recommandations correspondant aux tarifs couramment pratiqués.

      2.6 Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du Particulier-employeur et de son Enseignant-salarié sans que la responsabilité de GOSTUDENT puisse être engagée à ce titre.

  3. INSCRIPTION SUR LE SITE

      3.1 La consultation du Site est de libre accès et gratuite pour tout internaute. La souscription aux services de GOSTUDENT est réservée à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et nécessite une inscription sur le Site.

      3.2 Dans le cadre de son inscription, le Particulier-employeur doit fournir toutes les informations de manière exacte, sincère et complète permettant à GOSTUDENT de remplir sa mission et les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Ces informations seront accessibles et modifiables depuis son compte via un identifiant et mot de passe. Le Particulier-employeur a la faculté, le cas échéant, de modifier son mot de passe en accédant à la rubrique concernée accessible sur le Site. Les identifiant et mot de passe sont personnels et le Particulier-employeur s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. À ce titre, chaque Particulier-employeur demeure seul responsable de leur utilisation.

  4. SOUSCRIPTION DE COURS DE SOUTIEN SCOLAIRE

      4.1 Le Particulier-employeur souhaitant souscrire des cours particuliers à domicile choisit la durée du programme laquelle coïncide avec le mandat. Chaque programme donne droit à un certain nombre de coupons électroniques correspondant chacun à un cours à domicile d’une durée spécifique pouvant être utilisé sur la durée du programme (ci-après « Coupons électroniques »).

      4.2 Chaque cours effectué entraîne à la consommation d’un Coupon électronique dont le prix correspond au montant du salaire horaire net de l’Enseignant, des frais de transport, des différentes charges et cotisations sociales de type URSSAF applicables ainsi que la rémunération de GOSTUDENT en contrepartie de ses Prestations.

      4.3 Le Particulier-employeur s’engage à rémunérer l’Enseignant par l’intermédiaire de GOSTUDENT pour toutes les heures de cours dispensées.

      Le mandat impose l’utilisation des Coupons électroniques, aucun paiement direct de l’Enseignant n’étant accepté.

      4.4 Tous les 5 du mois, l’Enseignant déclare à GOSTUDENT le nombre de cours effectués sur le mois précédent.

      Le Particulier-employeur en est informé par GOSTUDENT par email et dispose d’un délai de 72h pour contester, modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l’Enseignant au regard du nombre de Coupons électroniques consommé en adressant un email à l’adresse [email protected]

      En l’absence de contestation, modification réalisée par le Particulier-employeur, GOSTUDENT reverse à l’Enseignant le salaire ainsi que les indemnités de transport et les charges sociales.

      4.6 Si l’Enseignant choisi par le Particulier employeur ne dispense plus de cours particuliers, pour quelque raison que ce soit, GOSTUDENT présentera un ou plusieurs nouveaux Enseignants au Particulier-employeur avec lesquels il pourra utiliser les Coupons électroniques préalablement achetés et non encore utilisés.

      4.7 Les coupons électroniques peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, sur juste motif et dans les seuls cas où :

      • GOSTUDENT n’a pas été en mesure de présenter un enseignant en adéquation avec les besoins attendus

      • l’Enseignant ne se serait pas présenté au cours sans en avoir informé préalablement le Particulier-employeur dans le délai précité ;

      • le Particulier-employeur justifierait d’un cas de force majeure, indiquée à l’article 9.2.

      Le cas échéant, le Particulier-employeur adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGS. Si le remboursement est réellement justifié, le remboursement de la valeur des Coupons électroniques achetés et dont l’utilisation est contestée sera effectué.

  5. CONDITIONS FINANCIERES

      5.1 Achat de Coupons électroniques

      5.2.1 Le Particulier employeur achète des Coupons électroniques qui correspondent chacun à un temps déterminé de cours particulier dispensé à domicile, étant précisé que GOSTUDENT propose les Coupons électroniques par pack mensuel.

      Les Prix des Coupons-électroniques (valeur unitaire) dépendent des programmes choisis selon la grille tarifaire applicable à la date de commande.

      Seules les conditions tarifaires finales convenues entre les Particuliers-employeurs et l’Enseignant lors de la commande du cours sont applicables.

      Les Coupons électroniques sont émis après réception du mandat dûment signé et du règlement par le Particulier-employeur des premiers Coupons électroniques.

  6. MODE DE PAIEMENT

      6.1 Les moyens de paiement acceptés sont les CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financés, le prélèvement automatique ainsi que les cartes bancaires.

      6.2 En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le Particulier-employeur accepte par avance et sans condition que GOSTUDENT procède aux échéances convenues, au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le Particulier-employeur autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par GOSTUDENT. A cette fin, le Particulier-employeur confirme qu’il est titulaire du compte bancaire.

      6.3 En communiquant une carte bancaire ou un IBAN comme moyen de paiement, le Particulier-employeur autorise GOSTUDENT, à débiter automatiquement de son compte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les futures commandes. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. A cette fin, le Particulier-employeur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

      6.4 Tout montant réglé par CESU ne peut pas faire l’objet de remboursement, sur demande expresse du Particulier-employeur il peut être transformé sous forme d’avoir en Coupons électroniques non remboursable.

  7. AVANTAGES FISCAUX

      7.1 Le recours aux services à la personne à domicile peut, sous réserve d’éligibilité, ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter dans la limite du plafond global annuel qui varie selon la composition du foyer fiscal. Il appartient au Particulier-employeur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de GOSTUDENT à ce titre.

      7.2 GOSTUDENT délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l’année civile précédente susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt.

  8. DROIT DE RÉTRACTATION

      8.1 Le Particulier-employeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de sa commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

      8.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le particulier employeur doit informer GOSTUDENT de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au moyen du formulaire type de rétractation accessible ici qu’il adressera soit par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGS, soit par email à l’adresse [email protected] Si le Particulier-employeur fait usage de cette option, GOSTUDENT lui enverra immédiatement une confirmation de réception de sa demande de rétractation.

      GOSTUDENT remboursera le Particulier-employeur tous les paiements qu’il a reçus du Particulier-employeur dans le cadre du présent contrat sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle GoStudent reçoit la notification de la demande rétractation. Pour ce remboursement, GoStudent utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier-employeur lors de l’achat initial des Coupons électroniques.

      Passé le délai de résiliation de quatorze (14) jours à compter de l’achat de Coupons-électroniques, le Particulier-employeur ne peut plus se rétracter.

      8.3 Le Particulier-employeur peut demander de façon expresse à ce que les cours particuliers débutent avant en adressant sa demande soit par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGS, soit par email à l’adresse [email protected] avant l’expiration du délai de rétractation.

      Dans le cas où le Particulier-employeur a demandé expressément à GOSTUDENT de débuter les cours particuliers avant la fin du délai de rétractation mais souhaite exercer son droit de rétractation, les cours effectués jusqu’à la réception par GOSTUDENT du formulaire de rétractation sont dus et devront être réglés par le Particulier-employeur. Ce montant sera prélevé sur les sommes devant être remboursées au Particulier-employeur par GOSTUDENT.

  9. DUREE – RESILIATION DU MANDAT

      9.1 Durée 9.1.1 Le mandat est conclu pour la durée du programme choisi par le Particulier-employeur lors de la souscription.

      9.1.2 Le mandat sera tacitement reconduit pour la même durée sauf résiliation par le Particulier-employeur dans les conditions ci-dessous. 9.3 A la fin de la période contractuelle, GOSTUDENT avertira le Particulier-employeur un (1) mois avant la date d’expiration, de la reconduction prochaine du mandat et de la possibilité de procéder à sa résiliation. A défaut de toute demande de résiliation, le mandat sera renouvelé aux conditions initialement choisies. Dans le cas où le Particulier-employeur ne souhaiterait pas que le mandat soit renouvelé, il devra remplir le formulaire de résiliation accessible sous ce lien et l’adresser à tout moment jusqu’à 7 jours avant la fin du mandat. 9.2 Résiliation

      9.2.1 Dans le cas où l’exécution des obligations incombant à GOSTUDENT ou au Particulier-employeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée en informera l’autre partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure. Si l’une des parties souhaite résilier le mandat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure. Dans ce cas, la valeur des Coupons électroniques achetés par le Particulier-employeur et non encore consommés sera remboursée à ce dernier.

      9.2.2 Par ailleurs, un Particulier-employeur qui justifierait d’un motif impérieux et légitime, tel que défini ci-dessous pourra également résilier le présent mandat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse et si le remboursement est réellement justifié, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par GOSTUDENT du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi. Dans ce cas, la valeur des Coupons électroniques achetés par le Particulier-employeur et non encore consommés sera remboursée à ce dernier.

      Le mandat peut être résilié de manière extraordinaire qu’avec la preuve officielle d’une des raisons suivantes: - en cas de maladie grave et chronique de l’élève qui rend la participation aux sessions déraisonnable. - En cas de chômage pendant une durée d’au moins 3 mois et de la perte de salaire qui en résulte (à condition que le contrat de travail soit en place lors de la mise en place du contrat avec GoStudent). - en cas de déménagement qui rend la participation aux sessions impossible.

      9.2.3 Lorsque le Particulier-employeur décide de résilier le mandat avant la fin de la durée du mandat pour convenance ou fondée sur des critères discriminants pour l’Enseignant, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des Coupons électroniques achetés et sera facturé de la somme de 1.000 euros TTC en règlement de frais de présentation et de placement de cet Enseignant.

      9.2.4 La résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation du Particulier-employeur par GOSTUDENT.

      9.2.5 En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie non défaillante pourra mettre en demeure la partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé. S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la partie non défaillante pourra résilier le mandat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant. La résiliation pour faute du Particulier-employeur empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des Coupons électroniques payés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.

      9.2.6 Le Particulier-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans les six mois suivant sa rupture, sa collaboration avec les Enseignants présentés par GOSTUDENT.

      Si le Particulier-employeur décide d’employer un Enseignant présenté par GOSTUDENT sans recourir aux services de GOSTUDENT, il lui sera facturé une somme de 1.000 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet Enseignant .

  10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

      Les informations relatives à la protection des données personnelles du Particulier-employeur se trouvent dans la déclaration de protection des données sur la plateforme à l’adresse https://www.GOSTUDENT.org/fr/confidentialite.

  11. NON DISCRIMINATION

      GOSTUDENT est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

  12. RESPONSABILITE

      12.1 GOSTUDENT n’est responsable que de l’exécution de ses Prestations au titre du mandat.

      12.2 GOSTUDENT en sa qualité de mandataire ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Particuliers-employeurs concernant l’exécution du contrat de travail établi directement entre le Particulier-employeur et l’Enseignant.

      A ce titre, GOSTUDENT n’est pas responsable des conséquences de l’activité de l’Enseignant employé par le Particulier-employeur qui assure en toute autonomie les cours particuliers. L’Enseignant est en effet seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, vis-à-vis du Particulier-employeur.

  13. LOI APPLICABLE

      Les présentes conditions générales et tous les autres accords conclus avec GOSTUDENT sont exclusivement soumis au droit français.

  14. LITIGES, MEDIATION, JURIDICTION

      14.1 En cas de litige entre un Particulier-employeur et GOSTUDENT, le Particulier-employeur peut contacter le service client de GOSTUDENT par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 1.1 des présentes CGS.

      14.2 En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque le Particulier-employeur est un consommateur, celui-ci peut soumettre le différend qui l’oppose à GOSTUDENT à la médiation en saisissant gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

      L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris.

      14.3 En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Particulier-employeur à GOSTUDENT, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.