Nos CGV

Conditions générales

de vente de la société

GoStudent GmbH

pour les tuteurs

(ci-après dénommées "CGV")

  1. CHAMP D'APPLICATION

      1.1. La société GoStudent GmbH, dont le siège est à Vienne et qui est inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 447118 b (ci-après “GoStudent”), propose une plateforme en ligne pour les services de soutien scolaire (ci-après la “plateforme”) sous les domaines www.gostudent.at ; gostudent.de ; gostudent.ch et gostudent.org ainsi que dans une application.
      1.2. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les personnes inscrites en tant que tuteurs sur la plateforme (ci-après dénommées « tuteurs »). Elles régissent les droits et obligations des tuteurs sur la plateforme et l’utilisation des fonctionnalités et des services qui y sont proposés. Si le processus d’inscription n’est pas correctement mené à terme, la personne ne peut pas proposer son service en tant que tuteur via la plateforme.
      1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’utilisation de la plateforme en tant que tuteur. Les conditions divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne font pas partie de la relation commerciale des tuteurs avec GoStudent, même si elles n’ont pas été expressément contredites. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires ne sont valables que si GoStudent les a acceptées par écrit.
      1.4. GoStudent peut modifier les termes des présentes conditions générales à tout moment sans avoir à en donner les raisons, et ces modifications seront affichées sur la plateforme. Si le tuteur continue à utiliser la plateforme après avoir pris connaissance et confirmé les CGV modifiées, les changements sont considérés comme acceptés.
      1.5. Les informations sur la protection des données personnelles du tuteur se trouvent dans la déclaration sur la protection des données sur la plateforme à l’adresse https://www.gostudent.org/fr/confidentialite

  2. OBJET DU CONTRAT, DESCRIPTION DES SERVICES

      2.1. En outre, les étudiants et les tuteurs peuvent organiser des leçons vidéo en ligne (ci-après dénommées “leçons vidéo”). 2.2. Si un apprenant et un tuteur s’entendent sur des leçons vidéo, le contrat de leçons vidéo est conclu directement entre l’apprenant et le tuteur (ci-après le “contrat du tuteur”).
      2.3. GoStudent exploite la plateforme et négocie les contrats des tuteurs pour les utilisateurs de la plateforme. GoStudent propose également certains services dans le cadre de l’initiation des utilisateurs à la plateforme. Cependant, GoStudent ne devient pas une partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les tuteurs.
      2.4. GoStudent peut également proposer des offres via la plateforme (par exemple, le chat des devoirs ou une leçon d’essai gratuite pour tester des leçons vidéos) où les enseignants peuvent gagner un bonus sous certaines conditions. GoStudent n’est ni obligé de fournir de telles offres ni de leur offrir un bonus.

  3. INSCRIPTION, CONSENTEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL

      3.1. L’utilisation de la plateforme nécessite une inscription préalable. En s’inscrivant sur la plateforme, le tuteur accepte la validité des présentes conditions générales. L’utilisation de la plateforme en tant qu’apprenant ou tuteur est réservée aux utilisateurs inscrits. L’inscription est gratuite.
      3.2. Lors de l’inscription, le tuteur doit fournir toutes les informations de manière complète et exacte et les mettre à jour immédiatement en cas de changement.
      3.3. Il n’y a pas de droit à l’enregistrement sur la plateforme. GoStudent se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne en tant que tuteur sans donner de raisons ou d’exclure les tuteurs déjà inscrits de l’utilisation de la plateforme sans donner de raisons. Pour la facturation et le paiement du solde créditeur acquis par le tuteur sur la plateforme, le tuteur fournira à GoStudent un numéro de compte bancaire pour un établissement de bancaire basé dans la zone SEPA dans les 7 jours suivant la demande écrite (également par e-mail) de GoStudent.
      3.4. Une inscription sur la plateforme est possible pour les personnes inscrites, quel que soit leur âge. Toutefois, pour bénéficier de l’offre payante (cours vidéo), les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 14 ans et les tuteurs d’au moins 18 ans. Si un utilisateur n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, l’utilisation de la plateforme nécessite le consentement préalable du représentant légal de l’utilisateur.
      3.5. GoStudent fournira au tuteur l’accès à la plateforme en envoyant les données d’accès au numéro de téléphone portable fourni par le tuteur et créera un compte d’utilisateur personnel. Si le tuteur souhaite acheter des crédits en organisant des leçons vidéo, il doit fournir à GoStudent une adresse électronique où des documents tels que des factures ou des confirmations peuvent lui être envoyé. Si cette adresse électronique change, le tuteur doit immédiatement en informer GoStudent en envoyant la nouvelle adresse électronique à [email protected]

  4. DÉSIGNATION DE GOSTUDENT COMME MÉDIATEUR

      4.1. Les contrats d’enseignement sont conclus entre un tuteur et un étudiant conformément aux présentes conditions générales.
      4.2. Le tuteur charge GoStudent par la présente de proposer l’utilisation de plateforme ainsi que son expertise et tde lui donner la possibilité de conclure des contrats de tuteur via la plateforme.

  5. DROITS ET DEVOIRS DES TUTEURS

      5.1. Les tuteurs peuvent s’inscrire sur la plateforme pour proposer des cours vidéo. Lors de l’inscription, les tuteurs indiquent dans quelles matières (matières scolaires) ils souhaitent répondre à des questions ou proposer des leçons vidéo. Lorsque des demandes d’enseignement vidéo dans une matière pertinente sont envoyées par des apprenants via l’intermédiaire de la plateforme, GoStudent en informe les tuteurs. Toutefois, l’inscription en tant que tuteurs ne vous oblige pas à répondre aux demandes d’enseignement par vidéo.
      5.2. Il n’existe pas de relation de travail ou d’emploi libre entre le tuteur et GoStudent. Les tuteurs ne sont pas soumis aux instructions de GoStudent et agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité lorsqu’ils organisent des cours vidéo. Ils ne sont pas non plus autorisés à représenter GoStudent dans les transactions juridiques.
      5.3. Si un tuteur a conclu un contrat d’enseignement, il est tenu de le remplir dans les conditions convenues avec l’apprenant, en veillant particulièrement à ce que la leçon vidéo ait lieu en temps voulu. La résiliation d’un contrat d’enseignement n’est possible que sur la base d’un droit de résiliation obligatoire prévu par la loi ou avec le consentement de l’apprenant.
      5.4. Les utilisateurs peuvent conclure un contrat avec un tuteur en achetant des crédits pour des leçons en visioconférence via la plateforme. Le crédit pour les leçons en visioconférence peut être acheté notamment sous forme de forfaits d’heures. Le crédit des leçons inutilisées peut expirer si l’ensemble du forfait n’est pas utilisé dans un certain délai. En outre, le contrat avec le tuteur peut être automatiquement prolongé après l’expiration de la période convenue si l’utilisateur ne s’y oppose pas en temps utile avant la fin de ladite période. Pour pouvoir utiliser la plateforme, les tuteurs doivent accepter les tarifs appliqués aux leçons sur la plateforme. Les tarifs actuels des leçons sont annoncés sur la plateforme ; en acceptant les présentes conditions générales, ces tarifs sont reconnus comme convenus entre le tuteur et GoStudent. GoStudent se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des crédits (forfaits) à acheter et les commissions à payer. Ces changements ne s’appliqueront qu’aux leçons/forfaits négociés après ces changements.
      5.5. Si un tuteur n’a pas du tout ou mal rempli son contrat (par exemple, absence ou arrivée tardive de du tuteur, manque de compétence professionnelle, traitement inapproprié de l’apprenant), l’apprenant peut déposer une plainte justifiée à [email protected] Dans ces cas, GoStudent peut vérifier la qualité des leçons vidéo et essayer de servir de médiateur entre l’apprenant et le tuteur. L’apprenant et le tuteur conviennent déjà que GoStudent décidera de l’existence et du montant de toute demande de remboursement. Si GoStudent considère que la plainte de l’apprenant est justifiée, la réclamation du tuteur concernant les honoraires de ce dernier ne s’appliquera pas. Tout solde créditeur déjà inscrit au compte de crédit du tuteur pour la leçon sera déduit dans ce cas. Si le tuteur n’a pas suffisamment de crédit sur son compte de solde à ce moment, GoStudent se réserve le droit de déduire du compte de solde tout crédit acquis ultérieurement ou d’exiger le remboursement du montant en espèces.
      5.6. Le tuteur s’engage à respecter les dispositions légales applicables à l’exécution du contrat d’enseignement dans chaque cas et notamment à veiller à ce que lors de la mise en ligne de contenus sur la plateforme, il dispose des droits d’utilisation appropriés et que la mise à disposition des contenus ne viole pas les réglementations légales, les bonnes mœurs et/ou les droits de tiers (tels que les droits d’auteur, les droits de la personnalité et les droits des marques).
      5.7. Le tuteur reconnaît et accepte explicitement que toute forme de réutilisation des réponses des autres tuteurs est interdite.
      5.8. Le tuteur s’engage à ne pas coopérer avec les apprenants sous une autre forme que celle de la plateforme.
      5.9. Le tuteur est tenu de garder secrètes les données d’accès qui lui sont fournies par GoStudent. Le tuteur est responsable de toutes les activités qui proviennent de son compte d’utilisateur.
      5.10. Le tuteur est tenu d’informer immédiatement GoStudent s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte d’utilisateur. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée d’un compte d’utilisateur ou si un tuteur enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes CG, GoStudent est en droit de bloquer le compte d’utilisateur.
      5.11. Si un enseignant a conclu un contrat d’enseignement avec un utilisateur, il est tenu de remplir le contrat d’enseignement, en vertu duquel il doit accorder une attention particulière à la tenue en temps voulu des leçons vidéos. La résiliation d’un contrat d’enseignement n’est possible que sur la base d’un droit de rétractation légal obligatoire ou avec le consentement de l’utilisateur. En raison des effets négatifs sur la plateforme, des pénalités de l’enseignant envers GoStudent peuvent également être encourues en raison de violations par l’enseignant des obligations du contrat d’enseignement.
      5.12. L’enseignant s’engage à respecter les dispositions statutaires applicables à l’exécution du contrat d’enseignement et notamment à s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation appropriés lors de la publication de contenu sur la plateforme et que la fourniture de contenu ne viole pas les réglementations légales, les bonnes mœurs et / ou viole des droits de tiers (tels que les droits d’auteur, les droits personnels et les droits de marque).
      5.13. L’enseignant reconnaît et accepte expressément que toute forme d’utilisation ultérieure du contenu pédagogique, des documents et des réponses (par exemple dans le chat des devoirs) par d’autres enseignants est interdite.
      5.14. L’enseignant s’engage à garder secrètes les données d’accès qui lui sont transmises par GoStudent. L’enseignant est responsable de toutes les activités qui proviennent de son compte utilisateur.
      5.15. L’enseignant s’engage à informer GoStudent immédiatement dès qu’il y a soupçon d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée d’un compte utilisateur ou si un enseignant enfreint les dispositions légales applicables ou les présentes conditions générales, GoStudent est en droit de bloquer le compte utilisateur et de le supprimer ultérieurement.

  6. COMPTE FACTURATION / RÈGLEMENT

      6.1. Après qu’un tuteur se soit inscrit sur la plateforme, un compte de facturation (le “compte de facturation”) sera ouvert pour lui, sur lequel les primes et les honoraires acquis par le tuteur seront crédités et déduits des frais de traitement éventuels. Aucun intérêt ne sera payé sur le solde créditeur.
      6.2. Le tuteur peut consulter l’ensemble des montants qu’il a engendrés sur son compte d’utilisateur. À partir d’un solde de 100 EUR, le tuteur peut demander un versement, la totalité du solde disponible sur le compte étant toujours versée sauf en cas de violation grave des conditions générales ; toute violation grave des conditions générales peut entraîner des pénalités. Les paiements sont virés au tuteur une fois par mois dans le mois qui suit le mois au cours duquel le tuteur a demandé le paiement. Celui-ci est effectué au moyen d’un virement bancaire sur le dernier compte bancaire communiqué par le tuteur.
      6.3. En cas de résiliation du contrat entre GoStudent et le tuteur, tout solde créditeur qui n’a pas encore été versé est dû pour paiement au tuteur à la fin du mois civil suivant.
      6.4. Tous les impôts et taxes (par exemple, l’impôt sur le revenu, la taxe sur le chiffre d’affaires, les cotisations de sécurité sociale) liés au paiement du solde créditeur doivent être déclarés et payés par le tuteur lui-même. Le tuteur s’engage à indemniser et à dégager GoStudent de toute responsabilité à cet égard.
      6.5. GoStudent gère les comptes des commerçants auprès de prestataire de services de paiement externes (par exemple PayPal, Visa, MasterCard, Paysafecard, Adyen). Le tuteur reçoit les paiements par virement bancaire à partir d’un compte marchand de GoStudent chez le prestataire de services de paiement concerné.

  7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

      7.1. GoStudent met la plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en l’état actuel de la technologie, il n’existe aucune procédure qui puisse garantir que les logiciels sont exempts d’erreurs. GoStudent ne garantit donc pas que le logiciel sur lequel la plateforme est basée est totalement exempt d’erreurs et qu’il n’y aura pas de défaillances de la plateforme. En outre, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenance. GoStudent annoncera en temps utile les maintenances prévues sur la plateforme. Toutefois, GoStudent n’est pas obligé de mettre à jour la plateforme.
      7.2. La plateforme et le logiciel sous-jacent sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés ou modifiés au-delà du droit d’utilisation accordé sans le consentement écrit préalable de GoStudent. La conception de la plateforme et en particulier son contenu (par exemple les bases de données, les photos, les images, les logos, les vidéos, les textes, les graphiques, etc.) sont également protégés par le droit d’auteur ou sont soumis à d’autres lois de protection de la propriété intellectuelle et sont la propriété de GoStudent, sauf indication contraire.
      7.3. GoStudent peut rendre la plateforme interactive. Cela donne aux apprenants et aux tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres contributions. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement non fondées ou trompeuses. Les tuteurs ne sont pas autorisés à reproduire des informations personnelles sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
      7.4. GoStudent peut rendre la plateforme interactive. Cela donne aux apprenants et aux tuteurs la possibilité de s’évaluer mutuellement et de rédiger leurs propres contributions. GoStudent ne vérifie pas si les évaluations sont éventuellement non fondées ou trompeuses. Les tuteurs ne sont pas autorisés à reproduire des informations personnelles sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
      7.5. GoStudent se réserve le droit de supprimer des évaluations ou d’autres contenus en tout ou en partie, en particulier s’ils contiennent des contenus illégaux. a. contenu raciste, pornographique, obscène, insultant, vulgaire, violent, glorifiant ou banalisant et immoral ; b. des commentaires insultants, blessants ou des menaces à l’encontre d’autres personnes inscrites ou tierces ; c. Les contenus qui portent atteinte ou mettent en danger les enfants ou les jeunes dans leur développement ou leur éducation ou qui violent la dignité humaine ou d’autres intérêts juridiques protégés ; d. Les contenus qui pourraient conduire d’autres personnes à des actes criminels ou autrement immoraux ; e. le contenu copié sur lequel le tuteur n’a aucun droit ou qui a été fourni par d’autres personnes inscrites ; f. Les contenus qui présentent un risque de sécurité, tels que les virus g. Envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités, de spam, d’autres messages non sollicités, de “bombes à lettres”, etc. à d’autres personnes inscrites ou tierces ou établissement de liens vers des sites tiers à des fins commerciales.
      7.6. L’apprenant accorde à GoStudent le droit gratuit, non exclusif, perpétuel et géographiquement illimité d’utiliser, d’éditer, de reproduire et de distribuer les photos, graphiques, textes, messages audio et vidéos postés sur la plateforme pour la mise à disposition sur la plateforme et pour la publicité de la plateforme.
      7.7. L’utilisation d’outils d’analyse de données au contenu de la plateforme n’est pas autorisée.
      7.8. GoStudent est autorisé à tout moment à restreindre ou à interrompre complètement les services proposés sur la plateforme sans avoir à en donner les raisons. Les modifications ou restrictions importantes des services offerts seront annoncées en temps utile sur la plateforme.
      7.9. Une restriction ou une interruption des services offerts par GoStudent n’entraîne pas de modification des présentes conditions générales. Une modification des CGV par GoStudent ne peut être effectuée explicitement que conformément à la procédure prévue au point 1.4.

  8. GARANTIE

      8.1. Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent
      8.2. Si un enseignant n’a pas ou mal rempli un contrat d’enseignant ou des parties de celui-ci (par exemple, des unités individuelles) (par exemple, non-comparution ou arrivée tardive de l’enseignant, manque de compétence professionnelle, traitement inadéquat de l’utilisateur), l’utilisateur peut envoyer une plainte motivée à [email protected] Dans ces cas, GoStudent peut vérifier la qualité des leçons vidéos et essayer d’abord de faire la médiation entre l’utilisateur et l’enseignant. L’utilisateur et l’enseignant conviennent déjà que GoStudent décide de l’existence et du montant de toute demande de remboursement de crédit. Si GoStudent considère que la plainte de l’utilisateur est justifiée, la demande de crédit de l’enseignant ne s’applique plus. Tout crédit déjà inscrit sur le compte créditeur de l’enseignant pour l’unité sera déduit dans ce cas. Si l’enseignant n’a pas suffisamment de crédit sur son compte de crédit à ce stade, GoStudent se réserve le droit de déduire le crédit du compte de crédit acquis plus tard ou de demander le remboursement en espèces.
      8.3. En cas de manquement grave de l’enseignant ou de non-respect du contrat d’enseignement, une tentative sera faite à la demande de l’utilisateur pour trouver un enseignant remplaçant pour l’utilisateur. Si un enseignant remplaçant est trouvé, le contrat d’enseignement peut être transféré à l’enseignant remplaçant. L’enseignant accepte un tel transfert du contrat d’enseignement. L’enseignant suppléant peut par la suite acquérir des crédits en organisant des cours vidéos conformément aux conditions convenues avec l’enseignant d’origine; il doit alors la commission à verser à GoStudent pour le contrat d’enseignement qu’il a repris (pour les unités reprises). Si aucun enseignant de remplacement ne peut être trouvé ou si l’utilisateur ne souhaite pas de professeur de remplacement, il a le droit de résilier le contrat d’enseignement de manière extraordinaire.

  9. RESPONSABILITÉ

      9.1. GoStudent n’est responsable, quel que soit le fondement juridique, que si un dommage a été causé par GoStudent par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité de GoStudent en cas de négligence légère est exclue - sauf pour les dommages corporels.
      9.2. GoStudent n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des obligations contractuelles et autres des étudiants envers le tuteur. En particulier, GoStudent n’est pas responsable des dommages subis par le tuteur ou l’apprenant en rapport avec l’exécution d’un contrat d’enseignement. Ces droits doivent être exercés directement à l’encontre de l’apprenant concerné.
      9.3. GoStudent n’est pas responsable du contenu fourni par les utilisateurs ou les tuteurs sur la plateforme ou du contenu des sites web auxquels GoStudent peut renvoyé. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, seul le fournisseur du site auquel GoStudent peut renvoyé est responsable. L’utilisateur est donc seul responsable de l’examen critique du contenu des autres utilisateurs et de l’évaluation de celui-ci sous sa propre responsabilité.

  10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU TUTEUR

      10.1. Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas si le tuteur n’est pas responsable de l’infraction en question.

  11. DROIT DE RÉVOCATION POUR LES TUTEURS

      11.1. Dans le cas où un tuteur s’est inscrit sur la plateforme en tant que consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs, il dispose du droit de rétractation suivant auprès de GoStudent.
      11.2. Le tuteur a le droit de révoquer le contrat qui est établi lors l’inscription sur la plateforme et l’accord associé sur la validité des présentes conditions générales, sans avoir à en indiquer les raisons.
      11.3. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
      11.4. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que l’apprenant envoie la notification de l’exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation. Toutes les déclarations peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes : GoStudent GmbH, Ernst-Melchior-Gasse 20, 1020 Vienne ou par e-mail à [email protected]
      11.5. Afin d’exercer le droit de rétractation, le tuteur doit informer GoStudent du retrait du contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, au moyen d’une lettre ou d’un courriel envoyé à GoStudent par la poste). Le tuteur peut télécharger, remplir et soumettre le modèle de formulaire de révocation sur la plateforme sous le lien suivant ou utiliser une autre déclaration claire. Si le tuteur fait usage de cette possibilité, GoStudent lui enverra immédiatement une confirmation de réception de ce retrait.

  12. DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION

      12.1. La relation contractuelle entre GoStudent et le tuteur concerné commence avec l’inscription du tuteur sur la plateforme. Le tuteur et GoStudent ont tous deux le droit de résilier ce contrat à tout moment avec effet immédiat, auquel cas l’inscription en tant que tuteur sera supprimée.

  13. LOI APPLICABLE, JURIDICTION

      13.1. Les présentes conditions générales et tous les autres accords conclus avec GoStudent sont exclusivement soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence du droit international privé. Ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où un tuteur n’est pas de ce fait privé de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. 13.2. Le tribunal compétent de Vienne est responsable de toutes les actions en justice intentées contre GoStudent par un tuteur en raison de litiges découlant de la relation contractuelle. Cela n’affecte pas le droit du tuteur d’intenter un procès à tout autre lieu de juridiction. Pour toutes les actions en justice intentées contre un tuteur qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail en Autriche en raison de litiges découlant du rapport contractuel, l’un des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le tuteur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail est compétent. Pour les tuteurs qui n’ont pas de résidence en Autriche au moment de la conclusion du contrat, les juridictions légales s’appliquent.

  14. CLAUSES FINALES

      14.1. Sauf disposition contraire des présentes CG, les dispositions et droits découlant des présentes CG ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers sans l’accord écrit de l’autre partie contractante.
      14.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, cela n’affecte pas le reste du contenu des CGV. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui est juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de la volonté du tuteur et de celle de GoStudent en termes économiques.
      14.3. Aux fins des présentes Conditions générales, uns “partie tierces” est toute personne physique ou morale autre que la personne inscrite comme tuteur et GoStudent, même si des relations juridiques et/ou économiques existent avec une telle personne.
      14.4. Sauf disposition contraire des présentes CG, ni le tuteur ni GoStudent ne peuvent transférer ou céder les dispositions et les droits prévus par les présentes CG à des parties tierces sans le consentement écrit de l’autre partie.